Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, »
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme de la chambre d’agriculture ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver les zones agricoles protégées des installations photovoltaïques au sol en excluant ces zones du dispositif de l’article. De manière générale, l’amendement propose également que la dérogation prévue soit soumise à l’avis de la chambre d’agriculture.