Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l’organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner, a minima, 10 % des logements dont l’organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les Conventions d’utilité sociale, signées entre l’État et les organismes d’habitations à loyer modéré, doivent désormais contenir un plan de mise en vente à leur locataire d’au moins 10% des logements dont l’organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.