Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 81 par les mots :
« , sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les QPV de l’application de ce dispositif au titre de la mixité sociale.