Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.