Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le bail mobilité ne peut être conclu que pour un logement ayant connu une vacance d’au moins trois mois depuis sa dernière mise en location, en application des titres Ier et Ier bis de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que des bailleurs donnent congés à leurs locataires en vue de remettre leur bien immédiatement sur le marché sur la base d’un bail mobilité, y compris potentiellement au même locataire, en prévoyant une période de carence de trois mois.