Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’ordonnance ne peut prévoir que des dispositions ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la présente habilitation au titre de l’article 38 de la constitution afin que l’ordonnance ne puisse, dans les QPV, ne prévoir que des mesures ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale.