Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que la compensation des exonérations par l’État est quasi nulle, le présent article représente un danger pour les communes qui accueilleront ces RHVS, le plus souvent des communes pauvres.