- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 741‑2 »,
insérer les mots :
« les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».
La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d’intérêt national des opérations de requalification de copropriétés dégradées, permettant la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux au service du traitement de copropriétés en situation irréversible.
Ce dispositif porte ses fruits.
Face à l’aggravation et l’accélération de ce phénomène de dégradation de certaines copropriétés, particulièrement dans les quartiers « Politique de la Ville », il est proposé de rendre systématique la déclaration d’intérêt national pour toute opération en présentant le caractère.