- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, après le mot :
« industriels »,
insérer les mots :
« , administratifs et militaires déclassés ».
Aux sites industriels et commerciaux vacants, il est important de porter une attention particulière aux sites administratifs et militaires eux aussi vacants et qui ont été déclassés.
Les services de l’État comme des collectivités ont connu dans les vingt dernières années des évolutions considérables. La révision générale des politiques publics comme la réduction des dépenses publiques a entrainé une optimisation du patrimoine immobilier public. Pour des raisons de bonne gestion, le parc immobilier a été réduit et les agents ont été regroupés au sein de nouveaux bâtiments.
Les anciens sites sont souvent laissés vacants sous occupés alors qu’ils sont souvent situés dans des sites attractifs. L’objet de cet amendement est d’orienter l’intervention immobilière sur ces emprises.
De même l’armée a réduit le nombre de ces emprises en particulier en centre-ville. Ces interventions nécessitent évidemment que les emprises concernées aient été désaffectées puis déclassées.
L’objet de cet amendement est de bien prendre en compte le patrimoine administratif et militaire fortement présent et de ne pas se focaliser sur les emprises industrielles et commerciales pour une action plus efficace.