Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« du nombre d’emplois, ».
Exposé sommaire
La mauvaise desserte en Internet haut débit d’un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l’esprit de l’article 64, le présent amendement propose d’ajouter comme critère le nombre d’emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à ’opérateur défaillant.