Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC.
L’amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l’avantage de limiter les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l’articulation entre la législation de l’urbanisme et le commerce. La procédure existante permet également de limiter le nombre de demandes d’AEC par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets ayant obtenu une AEC, et de limiter la durée de validité des AEC soumises à PC.