Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À titre expérimental, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dérogation »,
le mot :
« expérimentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
Il vise également à clarifier les mesures transitoires accompagnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation.