Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 31 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études d’impact des actions et opérations d’aménagement intègrent une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable à l’intérieur de leur périmètre et de recours à des énergies de récupération. »
Exposé sommaire
L’étude énergie renouvelable prescrite par l’article L. 301‑1 répond à une préoccupation légitime et importante. Mais il serait plus simple et plus logique que cette étude soit partie intégrante de l’étude d’impact.