- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’opération »
les mots :
« d’une opération d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’aménagement ».
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. Ce mécanisme permet en OIN de surseoir à statuer sur des autorisations d’urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d’une opération d’aménagement « prise en considération ».
Avec le projet de loi pris dans sa version issue des travaux de la Commission des affaires économiques, il serait sursis à statuer en considération non plus d’opérations d’aménagement, mais de l’OIN elle-même. Or, l’OIN n’est pas une opération mais une qualification d’opération emportant des effets juridiques. Il convient donc de revenir sur cette modification de nature à créer une confusion qui peut être préjudiciable, notamment sur le terrain des évaluations environnementales.