Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3041
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« d’au moins un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.