Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3144 (Rect)
(jeudi 31 mai 2018)
1° À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 332‑8‑1 »,
la référence :
« L. 332‑9 ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.