Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 31 mai 2018)
Au dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « faisabilité », sont insérés les mots : « intégrée à l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’objectif de l’amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme que l’étude de faisabilité doit être intégrée à l’étude d’impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l’étude sur les énergies renouvelables.