Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 31 mai 2018)
Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’objectif de l’amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme que l’étude de faisabilité doit être intégrée à l’étude d’impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l’étude sur les énergies renouvelables.
De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d’État.