Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3024
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I B. – Le 3° de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311‑2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l’amendement n°3024 du Gouvernement dans l’article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424‑1 du même code).