Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1319
(vendredi 1 juin 2018)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« précise la limite »
les mots :
« intègre la délimitation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) tel qu’il est voulu par le présent amendement. Le zonage issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est fixé par l’Etat et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne fait que le répercuter.