Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« collectifs »,
les mots :
« d’infrastructure ou techniques d’intérêt collectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une rédaction plus restrictive pour désigner les équipements d’intérêt collectif, de sorte à réaffirmer que seules les infrastructures ou les équipements techniques soumis à des contraintes techniques telles que des installations de gestion des déchets sont éligibles à cette dérogation. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives, etc., dont rien ne justifie qu’ils soient implantés à distance des zones urbanisées.