Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3149
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même