- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1164
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Après le V de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« V bis ».
L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile.
Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement 1164, d’une part pour assurer que la disposition soit placée au bon endroit de l’article L. 312-5-3 du CASF et d’autre part, pour faire référence à la disposition législative du code de la construction et de l’habitat instaurant les CRHH.