Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1646 (Rect)
(dimanche 3 juin 2018)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de mettre une date d'entrée en vigueur pour ce dispositif.