- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2565
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur »
Si les habitants souffrent de ce sentiment d’insécurité, les gardiens d’immeubles en sont souvent victimes eux aussi et subissent de nombreuses violences physiques ou verbales et d’autres incivilités. Le gardien d’immeuble, par sa fonction et le fait qu’il soit logé sur place, est placé régulièrement dans des situations à risques qui peut impliquer une réaction agressive de certains résidents.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à faire figurer dans les obligations du locataire le respect des parties communes ainsi que le respect du voisinage et donc le respect du gardien des immeubles collectifs.
Lorsque l’on aborde le traitement des enjeux de tranquillité et de sécurité dans l’habitat social, la question du rôle du gardien est centrale. Ce n’est pas directement sa mission de maintenir l’ordre mais son rôle social important a des conséquences positives sur la sécurité et la tranquillité du lieu. Ne pas punir les incivilités à son encontre participe de la dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens dans les parcs sociaux.