Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2954
(vendredi 8 juin 2018)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout ou parties »
le mot :
« Certaines ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , pour les actions d’aménagement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.