- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2975
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fréquence »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités techniques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« capacités de collecte et d’analyse des informations »
les mots :
« besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ».
Le sous-amendement vise de façon plus explicite à permettre au décret prévu par l’amendement n°2975 d'encadrer non seulement la fréquence de transmission des données mais également les modalités techniques de celle-ci, afin qu’elle soit adaptée aux capacités d’analyse des collectivités locales. Est également fait référence aux besoins d’informations des collectivités pour diligenter des contrôles et faire appliquer la réglementation prévue.