Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel