Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1964
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Toute expérimentation conduit à une évaluation : cette demande de rapport est donc superflue.