- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n°2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n°2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre ou de l’établissement public territorial de la métropole du grand paris, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »>.
En Commission, notre rapporteure a fait adopter un amendement qui exonérait les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) de la taxe d'habitation, à raison des locaux d'hébergement dont disposent leurs gestionnaires et de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, comme tant d'autres incitations fiscales assises sur la fiscalité locale, ont le défaut de se faire sur le dos des communes et des EPCI, sans que ceux-ci n'aient leur mot à dire. Nous avons pu voir, notamment avec les exonérations de Taxe foncière pour le logement social, que cela peut représenter plusieurs centaines de millions d'euros de pertes de recettes pour ces territoires. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement de suppression de cet article.
Cependant, nous ne sommes pas opposés au développement des RHVS, pour peu que leur localisation se fasse sans porter atteinte à la mixité sociale. Le présent amendement propose de maintenir ces exonérations mais, lorsque ces résidences sont situées dans un QPV, de laisser à la collectivité locale concernée, la possibilité de délibérer afin que cette exonération ne s'applique pas sur son territoire. Durant la précédente législature, de telles possibilités avaient permis d'avancer positivement sur cette question complexe des exonérations non-compensées.
Il s'agit donc d'une position d'équilibre entre l'amendement de la rapporteur et celui de suppression, également déposé par le gouvernement et qui permettra de soutenir les RHVS sans pénaliser financièrement les collectivités locales les plus pauvres lorsque ces RHVS sont implantées en QPV.