Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1010 (Rect)
(samedi 9 juin 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».
Exposé sommaire
Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu’en cas d’opposition de l’une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.