Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2034 (Rect)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de manière anonymisée, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.