Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1199
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »
insérer les mots :
« , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de "'syndic de copropriété" et "administrateur de biens" afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses.