Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2860
(vendredi 8 juin 2018)
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une sous-section 7 ainsi rédigée : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 7
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.