Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
La rédaction initiale de l’article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée pourrait en réduire le champ, il apparaît nécessaire d’y apporter une précision rédactionnelle.