Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3060
(vendredi 8 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
A la fin, supprimer les mots "et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.