Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3082 (Rect)
(vendredi 8 juin 2018)
I.– À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, à l'exclusion des entrepôts de e-commerce.