Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Supprimer les alinéas 44 à 49.

Exposé sommaire

La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d’accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d’ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l’État.

Les alinéas quarante-quatre à quarante-neuf du présent article imposent une ancienneté d’au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, ou son conjoint, ou ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement.

Cette restriction va ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux.

Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixé par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par un locataire.