Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.