Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2044 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.