Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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I. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois années, par dérogation au délai prévu » sont remplacés par les mots : « deux années, conformément ».

II. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « justice », la fin de l’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « exécutoire ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » ;

2° À la première phrase de l’article L. 412‑1, les mots : « qui suit le commandement » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle le bailleur a obtenu l’un des titres exécutoires énumérés à l’article L. 411‑1 » ;

3° À l’article L. 412‑2 , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

4° Après le mot : « être », la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4 est ainsi rédigée : « supérieure à un an » ;

5° Le début de la première phrase de l’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Trente jours au moins avant l’exécution de la mesure d’expulsion, l’huissier de justice... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Les relations entre locataire et bailleur ne peuvent être bonnes qui si le contrat qui les lie organise de façon équitable les droits et les devoirs de chacun.

Or aujourd’hui, la loi continue d’être beaucoup plus protectrice pour le locataire que pour le bailleur, alors même que la charge du risque est portée par le propriétaire, qui bien souvent n’est pas le nantis que l’on imagine.

Alors que celui-ci a souvent investi ses économies dans le bien qu’il offre à la location, il se retrouve démuni lorsque son locataire ne respecte pas son obligation de paiement de loyer.

Aussi, afin de rééquilibrer les relations locataires-bailleurs, le présent amendement vise à simplifier les règles applicables aux bailleurs confrontés aux impayés du preneur à bail d’un bien immobilier à usage d’habitation, notamment en réduisant les délais applicables en la matière.