- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d’usage d’un local destiné à l’habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être soumis à un accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’immeuble relève du statut de la copropriété, à la majorité définie à l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le premier alinéa du présent article s’applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d’autorisation du changement d’usage d’un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l’immeuble, défini à l’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée. »
La location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent au-delà du seul propriétaire du bien loué.
Aussi, au vue de l’impact que peut avoir sur l’ensemble des copropriétaire le changement d’usage d’un local destiné à l‘habitation aux fins d’être loué en tant que meublé touristique (bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires « de passage »), il apparait important que soit tenu compte de l’accord ou non de l’ensemble des copropriétaires sur ce changement d’usage.
Ainsi, le présent amendement tend à imposer au propriétaire l’obtention de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d’usage des locaux dont il dispose.