- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« publics, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation, ».
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics administratifs investis d’une mission de service public pour favoriser l’amélioration de la vie étudiante par ses interventions dans différents domaines, dont celui du logement.
A ce titre, les CROUS gèrent un parc d’environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les CROUS sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, les CROUS ont contribué à près de la moitié des places créées et sont prêts à se mobiliser fortement pour que l’objectif ambitieux de 60 000 logements supplémentaires, fixée par le gouvernement, soit atteint. Près de 20 000 places nouvelles sont déjà programmées sur l’ensemble des territoires pour les cinq prochaines années et le réseau des Crous serait en capacité de doubler ce chiffre si des opportunités foncières adéquates sont rapidement identifiées.
Pour autant, doubler l’effort de construction déjà soutenu qui a caractérisé les années 2012‑2017 exige de simplifier plusieurs procédures, qui entravent la capacité des Crous à construire dans des délais resserrés.
Les CROUS construisent une partie de leur parc en maitrise d’ouvrage directe, relevant des dispositions de la loi dite « MOP » de 1985.
Cet amendement vise à permettre aux CROUS de bénéficier des mêmes leviers que ceux prévus pour les organismes d’habitations à loyer modéré pour des activités de production de logements à vocation sociale strictement identiques.
En conséquence, et afin d’assurer, d’une part, la réalisation de l’objectif de 60 000 logements supplémentaires sur les cinq ans à venir, et d’autre part de terminer, dans les meilleurs délais, le plan de réhabilitation des 20 000 logements restants, il est intéressant d’élargir la possibilité pour les CROUS de recourir aux marchés de conception-réalisation sans obligation de motivation pour des motifs d’ordre technique ou pour des motifs d’amélioration de l’efficacité énergétique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
Bénéficier de cette dérogation permettrait aux CROUS de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation dans des délais optimisés et avec un coût de contrat de travaux parfaitement maitrisé.