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ART. 51N°358

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°358

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, M. Delpon, Mme Gayte et Mme Clapot

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ARTICLE 51

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« – les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle.

Cet amendement propose de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (applicable aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an), de la procédure de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme (résidence principale louée moins de 120 jours par an).

Les communes qui souhaitent mettre en place cette mesure de déclaration préalable des locations de meublés de tourisme, pour une meilleure connaissance de l’offre du territoire et pour flécher la taxe de séjour notamment, ne seront plus tenues de mettre en place au préalable la procédure complexe d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.