Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques ;
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.