Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »

Exposé sommaire

La vente de logements sociaux est un mécanisme de développement de parcours résidentiels. Elle ne doit pas avoir pour objet d’être un outil de financement de construction neuve. Il convient donc de prévoir des mesures de sécurisation et d’encadrement nécessaires afin d’éviter que des ensembles, dont les logements pourraient être vendus individuellement, ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.

Depuis les années 1990, les collectivités sont confrontées de plus en plus fréquemment à des situations de copropriétés dégradées, et les autres acteurs que sont l’État et l’ANAH le constatent également. Il convient donc de sécuriser et d’encadrer la vente des logements afin de limiter les risques de non-entretien ou de non-paiement des charges liés à un manque d’informations préalables.