- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le i de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
L’amélioration des rapports locatifs est une condition d’un retour des investisseurs.
La loi ALUR a créé un déséquilibre en supprimant la possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail. Afin de remédier à cette situation, il paraît nécessaire de rétablir cette possibilité, sous contrôle du juge comme c’était le cas auparavant. Le montant des clauses pénales peut, par ailleurs, être réduit par le juge s’il le considère manifestement disproportionné (Article 1152 du Code Civil). Ainsi, de telles clauses ne lèsent donc pas les locataires de bonne foi.
Cette mesure dissuadera de régler en retard son loyer et permettra de fluidifier la chaine des financements, étant précisé que 40 % des logements des immeubles collectifs (copropriété) sont loués. De plus, un retard de paiement des loyers et charges locatives par le locataire entraîne un retard de paiement des charges de copropriété par le bailleur.