Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« La décision du représentant de l'État territorialement compétent est prise sur la base d’une étude d’impact préalable, diligentée sur avis conformes du représentant de l'État territorialement compétent, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques.