Fabrication de la liasse

Amendement n°426

Déposé le mercredi 23 mai 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Non inscrit

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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