Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 9, après le mot :
« impérieuse »,
insérer les mots :
« expressément motivée ».
Exposé sommaire
Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 propose, en cas d’urgence impérieuse, de passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Cet amendement précise que ces raisons doivent être expressément motivées pour la plus de transparence.